Questions cruciales

Lettre N° 4 - 2ème trimestre 1984

Détails

Créé le lundi 2 avril 1984 17:07

RIEN DE NOUVEAU SOUS LE SOLEIL
QU'A-T-ON FAIT ?
LA VIE DE L'ASSOCIATION
DERNIÈRE HEURE
QUE FAIRE ?
ACTIONS POUR LA LIBERTÉ

RIEN DE NOUVEAU SOUS LE SOLEIL

"Les partisans de l'égalité absolue sont d'abord contraints d'attaquer les inégalités naturelles, afin des les atténuer, de les détruire si possible.

Ne pouvant rien sur les conditions premières d'organisation et de développement, leur œuvre commence à l'instant où l'homme naît, où l'enfant sort du sein de sa mère.

L'État alors s'en empare : le voilà maître absolu de l'être spirituel comme de l'être organique. L'intelligence et la conscience, tout dépend de lui, tout lui est soumis.

Plus de famille, plus de paternité, plus de mariage dès lors. Un mâle, une femelle, des petits que l'État manipule, dont il fait ce qu'il veut, moralement, physiquement ; une servitude universelle et si profonde que rien n'y échappe, qu'elle pénètre jusqu'à l'âme même."

Qui a écrit ce texte ? L'abbé de Lamennais, ecclésiastique qui sentait le fagot.
Quand l'a-t-il écrit ? En 1841.
Où ? A Sainte-Pélagie, où il purgeait une peine d'un an de prison pour délit de presse.
Le texte est cité par Chateaubriand (Mémoires d'outre-tombe), 4^e partie, Livre 12, chapitre 7).

"La liberté à défendre, ce n'est pas celle des parents, mais celle des enfants... et en démocratie, c'est à l'État d'y veiller."

Qui a prononcé cette phrase ? M. Laignel, dont nous examinerons de plus près les déclarations, ainsi que celles des diverses personnalités socialistes.
Quand a-t-elle été prononcée ? Il y a un jour ou deux.
Où ? A la tribune de l'Assemblée Nationale.

Le texte est cité avec indignation, dans le Quotidien de Paris d'aujourd'hui par M. Philippe Tesson, qui devrait louer le ciel d'être encore en liberté.
Faut-il conclure ?

Écoutons simplement le prophétique avertissement de Lamennais et souvenons-nous toujours de ce qui vient d'arriver.

Maurice BOUDOT, Le 23 mai 1984

QU'A-T-ON FAIT ?

Dans notre abondant courrier, une longue lettre, très pertinente, qui contient des appréciations critiques sur diverses personnalités qui ont négocié, au nom de l'Enseignement Catholique, avec le Gouvernement. Nous la publierions bien volontiers, dans son intégralité, si son auteur ne refusait, pour des raisons très légitimes, de voir lever son anonymat.

Nous ne pouvons publier des reproches qui visent des personnes étrangères à notre Association, sans qu'ils soient signés. En revanche, pour ce qui nous concerne, nous disposons d'une tout autre liberté. Notre correspondant nous écrit :

"Alors je vous dis : que faites-vous ?

Je suis prêt à vous aider dans la mesure de mes moyens.

Mais si vous ne faites rien, inutile de continuer à m'envoyer votre bulletin."

Bien volontiers, nous répondons à cette question et tentons de nous justifier.

D'abord, nous avons travaillé au développement de notre association, ce qui a exigé beaucoup de temps et de moyens. Mais elle connaît ce prodigieux essor qui lui a permis d'atteindre amplement le nombre d'adhérents indispensable à sa crédibilité.

Ensuite, nous avons participé à la manifestation de Versailles.

Enfin, nous avons publié, dans les deux derniers mois, en plus de notre Lettre et d'un article paru dans le Figaro, quatre communiqués qui traduisaient notre inquiétude devant l'évolution de la situation et les illusions de certains. Chacun de ces communiqués a été diffusé à environ 200 publications ou responsables d'organismes importants.

Il nous semble salutaire de reproduire ces communiqués afin que chacun puisse juger en conscience si nos analyses étaient sérieuses et nos avertissements dignes d'être entendus.

Le 22 mars, peu après la publication de l'avant-projet de loi, nous écrivions :

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 11

M. Savary a rendu public son projet, qui n'est pas un honorable compromis fondé sur un consensus dont M. Pommatau (Secrétaire Général de la F.E.N.) vient de rappeler qu'il était impossible "sur le plan idéologique", mais un dispositif bien agencé de mise à mort indolore des écoles libres.

• L'abandon de la notion de "besoin scolaire reconnu", les contraintes introduites par le "budget limitatif" permettent d'interdire à l'avenir que s'accroisse la proportion des élèves scolarisés dans l'enseignement privé.
• Malgré quelques garanties fictives, l'institution des E.I.P. autorise la puissance publique à s'ingérer sans motif, et en fait sans limite, dans la vie des établissements
• Enfin la fonctionnarisation à terme des maîtres et les règles de leur nomination mettent les écoles libres sous la totale dépendance de l'État.

ENSEIGNEMENT ET LIBERTÉ s'étonne de voir les responsables de l'enseignement catholique réserver leurs critiques à ce dernier point, effectivement essentiel, mais qui est précisément le seul qu'une procédure insidieuse permet de trancher par voie réglementaire, sans débat législatif.

Se préparent-ils à une capitulation en rase campagne pour ne pas avoir à "se compromettre" avec les parlementaires de l'opposition, seuls présents aux récentes manifestations, et seuls en mesure d'entraver sur le plan législatif l'offensive marxiste, alors que les professionnels de la laïcité se vantent des pressions qu'ils exercent sur le pouvoir politique ?

ENSEIGNEMENT ET LIBERTÉ invite ces responsables à tirer la leçon de l'échec de la négociation qu'ils ont cru devoir mener et à combattre désormais sans pusillanimité.

Nous étions encore naïfs en supposant que le Gouvernement hésiterait à inscrire dans la loi la fonctionnarisation des maîtres. Il est vrai que c'était au temps où M. Daniel, jamais pressé d'agir, proclamait qu'après la loi, il y aurait les décrets et qu'on pourrait lutter contre les décrets. Aujourd'hui, on sait que l'essentiel est dans la loi et que les décrets en couleront de source.

Au lendemain des manifestations du C.N.A.L. auquel s'étaient associés toutes les organisations de gauche :

COMMUNIQUE DE PRESSE N° 12

Les manifestations dites de défense de l'école publique n'ont connu ni le triomphe, ni le succès, mais simplement ce que par politesse on appelle un semi-succès ce qui désigne en réalité un véritable échec.

Trois enseignements sont à tirer du triste spectacle qui a été offert aux Français :

1. l'union de la gauche ne tient qu'à un fil ténu, celui de la "défense de la laïcité", mais ce fil ne sera pas brisé.
2. la manifestation a été soigneusement encadrée par le P.C., seul capable de mettre en œuvre une organisation efficace, et le P.S. a suivi contraint et forcé.
3. les ennemis de la liberté de l'enseignement exposent au grand jour la dimension politique de leur projet et affichent clairement leur couleur qui a viré du rosé à l'écarlate.

Loin d'être améliorés, les projets Savary seront donc vraisemblablement aggravés.

Ceux qui croient défendre la liberté de l'enseignement sans désigner ses adversaires, qui nient le caractère politique du problème et qui ne distinguent pas la foule de Versailles du rassemblement commandité par M. Bouchareissas, en seront probablement pour leurs frais : ils n'obtiendront pas les ultimes concessions qui leur permettraient de masquer leur capitulation en honorable compromis. Il n'est que temps pour eux de tirer les leçons de l'échec de leur stratégie.

Si j'en crois le Monde, daté du 24 mai, "M. Mermaz, Président de l'Assemblée Nationale, fort de son autorité morale, a expliqué (hier, au groupe socialiste) que vu la position des communistes le gouvernement doit "se caler" sur le groupe socialiste". Je suis très humblement reconnaissant à une aussi haute autorité "morale" de rejoindre nos analyses.

La découverte des placards publiés dans la presse par l'U.N.A.P.E.L. nous conduit à publier le texte suivant, le 17 mai :

COMMUNIQUE DE PRESSE N° 13

ENSEIGNEMENT ET LIBERTÉ déplore que la direction nationale de l'U.N.A.P.E.L. engage une campagne de presse pour demander seulement que le projet Savary ne soit pas "aggravé". Les termes retenus laissent à penser qu'en l'état actuel le projet de M. Savary constitue un compromis honorable, alors qu'en de multiples occasions l'U.N.A.P.E.L. elle-même l'a déclaré inacceptable.

Cette attitude ne correspond aucunement à l'attente des 71 % des Français qui sont attachés au pluralisme scolaire. Elle provoquera inévitablement leur suspicion et la légitime colère qu'étrangement l'U.N.A.P.E.L. semble redouter

l'illusion a-t-elle duré si longtemps ?

Dès que nous avons eu connaissance des faits que nous relations, nous écrivions le 19 mai :

COMMUNIQUE DE PRESSE N° 14

Le projet gouvernemental relatif à l'école libre va être adopté (par application de l'article 49-3 de la Constitution) sans un suffisant examen à l'Assemblée Nationale dont aucune commission ne l'a complètement étudié. Respectant la lettre de la Constitution, le Gouvernement pervertit son esprit. Les droits du Parlement sont bafoués, le débat public escamoté.

Une manifestation pacifique, organisée par les Fédérations des APEL d'Ile-de-France, vient d'être interdite, sans aucune justification, sur ordre de Monsieur Deferre. Les Français se voient ainsi privés d'un droit fondamental que leur garantit la Constitution.

Enseignement et Liberté alerte les citoyens. Mis en difficulté, le Pouvoir recourt à des procédés qui relèvent d'une dangereuse dérive totalitaire. Personne ne comprendrait que son attitude ne soit pas flétrie dans les moindres délais par les plus hautes autorités morales.

Le Cardinal Lustiger a sagement annoncé qu'il se tairait lorsque la parole serait au Parlement. Continuera-t-il à se taire lorsque l'Assemblée Nationale est réduite au silence ? L'Église de France qui entend défendre les droits de l'homme sur l'ensemble de la planète permettra-t- elle qu'ils soient bafoués en France ? Comment soutiendra-t-elle demain les Polonais qui manifestent pour leur liberté si elle tolère qu'on interdise aujourd'hui aux Français de manifester pour la leur ?

M. B., le 23 mai 1984

LA VIE DE L'ASSOCIATION

ORGANISATION :

• Nous avons le plaisir d'accueillir comme Délégué Général Monsieur François GIROUX, ancien officier de carrière, ancien cadre administratif dans une société aéronautique. Gestion et animation de notre Association lui sont désormais confiées.
• Nous recherchons une secrétaire appointée ayant le sens des initiatives et le goût des responsabilités, avec une expérience de son métier.
• L'Association souhaite trouver un nouveau local - 2 pièces - pour y établir ses bureaux. De préférence dans un quartier central de Paris. Une précision : la loi de 1901, qui régit notre Association, nous permet de louer un local à usage d'habitation. Nous comptons donc sur votre compréhension pour nous proposer un prix de location préférentiel.

CONTACTS : Dans votre courrier, certains nous ont signalé que la Lettre arrivait avec du retard. Nous vous remercions à l'avance de nous indiquer si cette Lettre N° 4 a souffert de cette carence.

SECTION LOCALE : Nous vous avions signalé la création à Saint-Germain-en-Laye d'une section locale de notre Association.

Cet exemple est suivi actuellement à Marseille où le responsable, Monsieur Georges AUDIBERT, monte une nouvelle antenne. Adresse provisoire où vous pouvez adresser votre courrier : 35 avenue du Prado - 13600 MARSEILLE. Notre implantation à travers la France sera un gage de réussite et de propagande des idées que nous partageons.

ADHÉSIONS : Nous lançons une nouvelle campagne de recrutement, qui nous permettra de réunir les 100 000 adhérents que nous souhaitons dans ce combat pour la liberté.

Si vous désirez que nous adressions à d'éventuels adhérents des exemplaires de demandes d'inscription, nous sommes à votre disposition pour vous les faire parvenir.

COMITE D'HONNEUR : Monsieur Jean Foyer, récemment élu à l'Académie des Sciences Morales et Politiques, a accepté de faire partie du Comité d'Honneur d'Enseignement et Liberté.

A TRAVERS LA PRESSE : Nous adressons régulièrement aux différentes publications des communiqués de presse. Il nous est difficile de contrôler toutes les parutions. Nous comptons sur vous pour nous signaler les articles qui reprennent nos messages.

D'une façon plus générale, nous demandons à tous ceux qui en ont la possibilité de favoriser la publication de nos communiqués de presse.

Si vous pouvez effectivement nous aider dans cette diffusion, nous sommes prêts à vous adresser nos prochains communiqués (voir bulletin-réponse).

Nous souhaitons également que tous ceux qui ont la plume agile se fassent connaître de nous : il y a beaucoup de vérités qu'il faut affirmer sans cesse et beaucoup de mensonges qu'il faut dénoncer.

DERNIÈRE HEURE

Le Comité National de l'Enseignement Catholique a décidé l'organisation d'une manifestation nationale le dimanche 24 juin à Paris.

Au moment de mettre sous presse nous ne connaissons ni l'heure, ni le lieu, ni les modalités.

Au cas où nous n'aurions malheureusement pas le temps de diffuser un numéro spécial de notre Lettre avant cette réunion, nous vous appelons dès aujourd'hui à vous y rassembler sous notre banderole.

Un certain nombre de nos adhérents parisiens nous ont proposé d'héberger des provinciaux le 23 ou le 24 au soir.

C'est bien volontiers que nous servirons d'intermédiaire entre les uns et les autres.

"L'instruction publique seule remet continuellement sous les yeux du peuple ses droits et ses devoirs : elle est donc le vrai et le seul correctif au régulateur de la tendance naturelle d'un gouvernement vers le pouvoir absolu; mais du jour où le gouvernement pourra la diriger, elle perdra son principal caractère ; elle devient dans ses mains un moyen puissant de servitude et, loin de compenser la propension trop prononcée du gouvernement vers la tyrannie, elle l'y précipite."

CHAPTAL- Rapport de l'an IX

QUE FAIRE ?

Prenons conscience du fait que, par le jeu de la procédure d'urgence, la question peut être définitivement réglée dans un mois, le Conseil Constitutionnel ayant alors à se prononcer pendant les vacances.

Il ne peut donc y avoir nul délai, ni trêve électorale comme on le demande hypocritement. Tout au contraire.

L'Humanité vient de titrer : "Le 17 juin, votez aussi pour l'école". Suivons son conseil, mais avec des conséquences opposées à celles que tirent les communistes.

N'écoutez pas ceux qui vous disent que la question scolaire n'est pas politique. C'est pour s'être privé de l'arme politique qu'on s'est condamné à l'échec.

N'écoutez pas ceux qui vous disent que la question n'est pas européenne. En son premier protocole additionnel, la Constitution européenne des droits de l'homme protège la liberté de l'enseignement, il faudra faire condamner la loi Savary par les instances européennes compétentes.

Si vous croyez aux principes qui sont les nôtres, faites-leur jouer un rôle dans votre choix électoral. Les listes de la majorité et de l'ultragauche ne contiennent que des adversaire du pluralisme scolaire.

Personne ne peut maintenant en douter. Quant à la liste de centre gauche, y figurent de nombreux M.R.G. qui soutiennent le projet Savary. (Et d'ailleurs qu'en pense M. Stirn ?) A vous de conclure : nous ne saurions aller plus loin sans sortir de notre rôle.

Mais il faut aussi vous associer individuellement à toutes les actions cohérentes, qu'elles soient locales ou nationales, qui se déroulent actuellement ou s'engageront bientôt. N'attendez pas nos conseils, qui risqueraient d'arriver trop tard, compte tenu des délais d'impression et d'acheminement.

Il est vraisemblable qu'isolément ou en accord avec d'autres associations, ENSEIGNEMENT ET LIBERTÉ organisera prochainement des actions spécifiques. Nous vous en préviendrons, naturellement.

Nous ne travaillons pas pour nous, mais pour la Liberté.

Dites-vous à chaque instant qu'on n'a jamais trop de moyens pour la défendre.

ENSEIGNEMENT ET LIBERTE

ACTIONS POUR LA LIBERTE

Dans l'immédiat, nous vous signalons quelques initiatives qui nous paraissent particulièrement bien venues :

·Le CLE - Combat pour la Liberté de l'Enseignement, présidé par Monsieur Guy Guermeur, a lancé une consultation nationale sur le projet de loi Savary. Ce questionnaire montre comment le projet de loi met en cause une de nos libertés fondamentales.

1) LE DROIT DES PARENTS AU CHOIX DE L'ÉDUCATION ET DE L'ÉCOLE, SANS PÉNALISATION FINANCIÈRE NI CONTRAINTE GÉOGRAPHIQUE.

La loi organise un système de Crédits Limitatifs destinés en réalité à empêcher le passage des enfants de l'enseignement public dans l'enseignement privé (articles 4 et 7).

Une municipalité pourra refuser l'ouverture d'une École maternelle et interdire, sous prétexte de carte scolaire, le libre choix de l'école privée par les parents (articles 7 et 10).

L'ouverture des classes des Lycées et Collèges de l'Enseignement privé sera limitée par la Planification administrative (articles 4, 7 et 8).

2) LA LIBERTÉ DE MAINTENIR LE CARACTÈRE PROPRE DES ÉCOLES PRIVÉES.

Le caractère propre (qui fondait jusqu'à présent la liberté d'éducation*) sera désormais soumis à l'AUTORISATION PRÉALABLE et aux conditions de l'Éducation Nationale (article 6).

Une menace permanente de retrait d'agrément et donc de suppression des subventions pèsera sur chaque école privée (article 6).

3) LIBERTÉ POUR LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE CHOISIR SON ÉQUIPE ÉDUCATIVE.

La loi réduit dangereusement la liberté du Directeur : entre autres, ce n'est plus lui qui choisit son équipe éducative, mais une commission dominée par le pouvoir administratif et syndical (article 20).

La loi organise la fonctionnarisation de l'école libre, c'est-à-dire l'intégration (article 20).

En outre la loi ne garantit plus de libre formation initiale et permanente des maîtres par l'enseignement privé lui-même (articles 2 et 26).

4) LIBERTÉ DE GESTION ET FINANCEMENT.

La Commune peut remplacer les crédits par des "Prestations" de personnel et de services (ce qui permettra l'ingérence de militants politiques dans le fonctionnement de l'école privée) (article 10).

Un ou plusieurs Conseillers Municipaux des Communes où sont domiciliés les élèves siégeront au Conseil de Gestion, plaçant toute la vie des Écoles sous le contrôle des Partis politiques (article 11).

* "Décision du Conseil Constitutionnel du 23.11.1977".

La loi organise le remplacement progressif des Associations privées par l'autorité publique dans la gestion des Écoles, notamment du fait du glissement du contrat simple au contrat d'association, puis au contrat d'E.I.P. (articles 5, 6, 15 et 23).

L'E.I.P. privera les entreprises du droit d'affecter librement la taxe d'apprentissage aux écoles de leur choix (exposé des motifs).

L'ensemble des dispositions de ce texte conduit inexorablement à l'intégration des écoles privées dans une école unique d'État.

Si vous refusez chacun de ces points il vous suffira de nous retourner le bulletin-réponse ci-joint.

Si vos réponses ne sont pas toutes identiques, demandez-nous un exemplaire du questionnaire.

·L'Association Parlementaire pour la Liberté de l'Enseignement, présidée par Mme Hélène Missoffe, lance de son côté une pétition nationale.

Cette pétition doit être adressée à : Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale
126, rue de l'Université
75355 PARIS.

Le texte en est :

Monsieur le Président,

Usant du droit de pétition reconnu par la tradition républicaine, j'ai l'honneur de vous demander que, conformément à la Constitution, l'Assemblée Nationale réaffirme les principes qui fondent la liberté de l'enseignement :

• • les parents ont le droit d'inscrire leurs enfants dans l'établissement scolaire public ou privé de leur choix, sans pénalisation financière et sans restriction ;
  • les établissements privés, dans le cadre de leur caractère propre, disposent de l'autonomie de gestion, déterminent leurs projets éducatifs et choisissent leurs maîtres bénéficiant d'un statut spécifique.

En vous demandant de m'accuser réception de cette pétition et de m'informer de la suite qui lui sera donnée, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Cette lettre doit comporter le nom, l'adresse et la signature du pétitionnaire.

Le Comité du 4 décembre qui a, avec des parents de l'Ouest de la France, occupé l'Esplanade Montparnasse à Paris pour en faire un espace de liberté, propose de son côté d'envoyer au Président de la République, un extrait du courrier qu'il adressait le 5 juin 1981 au Président des Anciens Élèves de l'Ecole Saint-Paul d'Angoulême :

"Vous pouvez être assuré qu'il ne saurait être question de remettre en cause le principe qui vous est cher de la liberté de l'enseignement."

Le courrier est à adresser à :
Monsieur le Président de la République Française
Palais de l'Elysée
55 et 57, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS

Les envois au Président de la République et au Président de l'Assemblée Nationale sont dispensés d'affranchissement.

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