STATUTS
Chapitre premier - Forme, titre et objet de l'association Forme, titre et objet de l'association Article 1 Une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901, les textes qui l’ont modifiée et les présents statuts, est formée entre les soussignés et les personnes qui adhèrent aux présents statuts. Article 2 L'association prend la dénomination sociale : Enseignement et Liberté. Son siège est fixé : 141 rue de Rennes - 75006 Paris. Il peut être transféré par simple décision du conseil d'administration. Article 3 L’association est fondée pour une durée illimitée. Article 4 L'association a pour objet la défense et la promotion de la liberté de l'enseignement. Elle veille en premier lieu à ce que soient préservées des conditions d'existence de l'enseignement privé conformes à son indépendance et à sa dignité. Elle vise à défendre et à promouvoir la liberté du choix de l'enseignement par les intéressés à l'intérieur du secteur public. Elle rassemble sans distinction d'opinion ou de croyance ceux pour qui la liberté en matière d'éducation est une liberté fondamentale. Elle fait connaître à l’opinion publique les conséquences des atteintes à la liberté de l'enseignement. Elle apporte aux autorités et aux organismes ayant compétence pour la défendre son concours dans leur action. Article 5 L’association se compose :
Sont membres actifs les personnes physiques ou morales intéressées à la réalisation des buts de l'association, qui adhèrent aux présents statuts, versent une cotisation annuelle et sont agréées par le conseil d'administration.
Les fondateurs à l'origine de l'association et le conseil d'administration ou l'assemblée générale ordinaire ensuite pourront décerner le titre de membre d'honneur à toute personne rendant des services à l’association. Les membres actifs peuvent recevoir le titre de membre d'honneur tout comme les membres d'honneur peuvent devenir membres actifs. Ces membres d'honneur constitueront le comité de patronage de l'association Article 6 L'admission des membres de l'association est prononcée par le conseil d'administration qui statue souverainement. Dans le cas de refus d'une demande, sa décision n'est pas motivée et est sans appel. Article 7 Les membres actifs et les membres d'honneur peuvent faire partie du conseil d'administration de l'association. La qualité d’adhérent se perd par la démission, le décès, la radiation ou le défaut de paiement de la cotisation. Le conseil d'administration peut prononcer la radiation de tout membre qui nuit aux intérêts de l'association ou qui ne remplit plus tout ou partie des conditions requises lors de l'admission ou pour tout autre motif grave. Administration Article 8 L'association est administrée par un conseil d'administration pris parmi les membres actifs et les membres d'honneur et comprenant au maximum vingt-quatre membres. Ils sont élus pour quatre ans par l’assemblée générale au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le conseil peut à tout moment, soit remplacer tout administrateur décédé ou démissionnaire, soit désigner de nouveaux administrateurs dans la limite du maximum ci-dessus prévu. Les nominations d'administrateurs ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus en remplacement d'un administrateur prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le renouvellement des membres élus du conseil a lieu par quart chaque année. La sortie des membres élus lors de la première assemblée générale est fixée par le règlement intérieur. Article 9 Le conseil choisit chaque année parmi ses membres un bureau composé d'un président, d’un secrétaire général et d'un trésorier. Les membres sortant du bureau sont rééligibles Le bureau peut être complété par un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire général adjoint et un trésorier adjoint. En outre, le conseil peut nommer un délégué qui assistera avec voix consultative aux réunions du conseil et qui assumera la gestion permanente des services de l'association, conformément au règlement intérieur. Article 10 Le conseil se réunit au moins tous les six mois, sur convocation du président ou sur la demande d'un quart de ses membres. Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article 11 Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale. Article 12 L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou par tout autre membre du conseil d'administration délégué à cet effet par celui-ci. Article 13 Les fonctions d’administrateurs sont gratuites. Ils peuvent toutefois être remboursés de leurs frais de déplacement, de représentation et divers et être indemnisés pour les études ou les travaux spéciaux dont ils sont chargés par le conseil. Article 14 Toute délibération du conseil d'administration est constatée par un procès-verbal, établi et signé par le président et un membre du conseil d'administration ou par deux membres du conseil d'administration. Article 15 L'assemblée générale comprend les membres actifs et les membres d'honneur. Les assemblées sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire. L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an au lieu désigné par le conseil, sur convocation individuelle adressée au moins quinze jours à l’avance. L'ordre du jour est fixé par le conseil. L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, en l’absence de celui-ci, par un membre du conseil d'administration désigné par celui-ci. L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et sur la situation financière et morale de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel de l'exercice suivant. Elle délibère sur les questions à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement du conseil d'administration. Elle délibère sous condition de quorum d'un vingtième. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et un membre du conseil d'administration ou par deux membres de celui-ci. L'assemblée générale extraordinaire statue sur les modifications des statuts et la dissolution de l'association. Ressources de l'association Article 16 Le patrimoine de l'association est constitué par les cotisations et dotations de ses membres et par toutes les ressources autorisées par la loi. Règlement intérieur - modification des statuts - dissolution Article 17 Le règlement intérieur nécessaire au fonctionnement de l’association est arrêté par le conseil d'administration. Article 18 L’assemblée générale appelée à se prononcer sur une modification des statuts devra réunir le dixième au moins de ses membres. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée serait convoquée dans un délai minimum de quinze jours et aucun quorum ne serait exigé. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés Article 19 La dissolution de l’association ne pourra être décidée que par une assemblée générale extraordinaire délibérant dans les conditions prescrites à l'article précédent et convoquée dans les mêmes conditions. L'assemblée désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera les conditions de cette liquidation dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Formalités Article 20 Le conseil d'administration remplit les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont confiés à cet effet au porteur d'un original des présentes. Tweet |
|
