Lettre N°4 - ACTIONS POUR LA LIBERTÉ
Dans l'immédiat, nous vous signalons quelques initiatives qui nous paraissent particulièrement bien venues : ·Le CLE - Combat pour la Liberté de l'Enseignement, présidé par Monsieur Guy Guermeur, a lancé une consultation nationale sur le projet de loi Savary. Ce questionnaire montre comment le projet de loi met en cause une de nos libertés fondamentales. 1) LE DROIT DES PARENTS AU CHOIX DE L'ÉDUCATION ET DE L'ÉCOLE, SANS PÉNALISATION FINANCIÈRE NI CONTRAINTE GÉOGRAPHIQUE. La loi organise un système de Crédits Limitatifs destinés en réalité à empêcher le passage des enfants de l'enseignement public dans l'enseignement privé (articles 4 et 7). Une municipalité pourra refuser l'ouverture d'une École maternelle et interdire, sous prétexte de carte scolaire, le libre choix de l'école privée par les parents (articles 7 et 10). L'ouverture des classes des Lycées et Collèges de l'Enseignement privé sera limitée par la Planification administrative (articles 4, 7 et 8). 2) LA LIBERTÉ DE MAINTENIR LE CARACTÈRE PROPRE DES ÉCOLES PRIVÉES. Le caractère propre (qui fondait jusqu'à présent la liberté d'éducation*) sera désormais soumis à l'AUTORISATION PRÉALABLE et aux conditions de l'Éducation Nationale (article 6). Une menace permanente de retrait d'agrément et donc de suppression des subventions pèsera sur chaque école privée (article 6). 3) LIBERTÉ POUR LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE CHOISIR SON ÉQUIPE ÉDUCATIVE. La loi réduit dangereusement la liberté du Directeur : entre autres, ce n'est plus lui qui choisit son équipe éducative, mais une commission dominée par le pouvoir administratif et syndical (article 20). La loi organise la fonctionnarisation de l'école libre, c'est-à-dire l'intégration (article 20). En outre la loi ne garantit plus de libre formation initiale et permanente des maîtres par l'enseignement privé lui-même (articles 2 et 26). 4) LIBERTÉ DE GESTION ET FINANCEMENT. La Commune peut remplacer les crédits par des "Prestations" de personnel et de services (ce qui permettra l'ingérence de militants politiques dans le fonctionnement de l'école privée) (article 10). Un ou plusieurs Conseillers Municipaux des Communes où sont domiciliés les élèves siégeront au Conseil de Gestion, plaçant toute la vie des Écoles sous le contrôle des Partis politiques (article 11). * "Décision du Conseil Constitutionnel du 23.11.1977". La loi organise le remplacement progressif des Associations privées par l'autorité publique dans la gestion des Écoles, notamment du fait du glissement du contrat simple au contrat d'association, puis au contrat d'E.I.P. (articles 5, 6, 15 et 23). L'E.I.P. privera les entreprises du droit d'affecter librement la taxe d'apprentissage aux écoles de leur choix (exposé des motifs). L'ensemble des dispositions de ce texte conduit inexorablement à l'intégration des écoles privées dans une école unique d'État. Si vous refusez chacun de ces points il vous suffira de nous retourner le bulletin-réponse ci-joint. Si vos réponses ne sont pas toutes identiques, demandez-nous un exemplaire du questionnaire. ·L'Association Parlementaire pour la Liberté de l'Enseignement, présidée par Mme Hélène Missoffe, lance de son côté une pétition nationale. Cette pétition doit être adressée à : Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale Le texte en est : Monsieur le Président, Usant du droit de pétition reconnu par la tradition républicaine, j'ai l'honneur de vous demander que, conformément à la Constitution, l'Assemblée Nationale réaffirme les principes qui fondent la liberté de l'enseignement :
En vous demandant de m'accuser réception de cette pétition et de m'informer de la suite qui lui sera donnée, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée. Cette lettre doit comporter le nom, l'adresse et la signature du pétitionnaire. Le Comité du 4 décembre qui a, avec des parents de l'Ouest de la France, occupé l'Esplanade Montparnasse à Paris pour en faire un espace de liberté, propose de son côté d'envoyer au Président de la République, un extrait du courrier qu'il adressait le 5 juin 1981 au Président des Anciens Élèves de l'Ecole Saint-Paul d'Angoulême : "Vous pouvez être assuré qu'il ne saurait être question de remettre en cause le principe qui vous est cher de la liberté de l'enseignement." Le courrier est à adresser à : Les envois au Président de la République et au Président de l'Assemblée Nationale sont dispensés d'affranchissement. Tweet |
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