Questions cruciales

Le durcissement de la carte scolaire

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Créé le mercredi 27 novembre 2013 09:25

Conformément à un engagement de Nicolas Sarkozy pendant sa campagne électorale, Xavier Darcos avait adressé le 4 juin 2007 aux chefs d'établissements une note fixant les « Modalités d'assouplissement de la carte scolaire ». 

 

 

Cette note précisait que l'objectif à terme était de donner une nouvelle liberté aux familles, avec « le libre choix de l'établissement scolaire pour leurs enfants ». En attendant, la note fixait un ordre de priorité pour l'octroi des dérogations, des élèves souffrant d'un handicap à ceux dont le domicile, en limite de secteur, est proche de l'établissement souhaité.

 

Nous avions fait état, dans le N° 97 de la Lettre, de cette note et de l'augmentation consécutive de 13 500 du nombre des demandes de dérogation enregistrées pour la rentrée scolaire de 2007 par rapport à l'année précédente[1].

 

La note de 2007 affirmait que cette décision « avait également pour objectif de favoriser l'égalité des chances et d'améliorer sensiblement la diversité sociale dans les collèges et les lycées ».

 

Nous exprimions alors de sérieux doutes sur les chances d'atteindre simultanément ce triple objectif de liberté, d'égalité et de diversité. Nous estimions même que ces chances n'étaient pas plus grandes que celles de résoudre la quadrature du cercle, autrement dit nulles, en raison :

 

Le rapport 2013-037 montre que non seulement les objectifs n'ont pas été atteints mais ils ont été abandonnés en cours de route, sans que l'on sache très bien par qui une telle décision a été prise.

 

Rapport - n° 2013-037- juin 2013

 

 

Intitulé Conséquences des mesures d’assouplissement de la carte scolaire après 2007, le rapport est adressé au ministre de l’Éducation nationale et à celui de la réussite éducative par l'Inspection générale de l’Éducation nationale et l'Inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche[2].

 

Dix inspecteurs généraux de chacune des inspections ont participé à l'élaboration du rapport. Son titre reprend intégralement une demande formulée dans une lettre du 4 septembre 2012 du ministre de l'Education nationale, au paragraphe 3 « Etudes et missions thématiques », traçant le Programme de travail pour l'année scolaire et universitaire 2012-2013 de l'IGEN et de l'IGAENR.

 

Dans leur introduction les auteurs du rapport traduisent cette demande en : « rapporter sur la mise en œuvre réelle de ces mesures sur cinq ans, et tenter d'évaluer leur effet ».

 

Ils rappellent ensuite que la sectorisation – nom officiel de la carte scolaire - des collèges remonte à 1963, époque à laquelle la scolarisation y est devenue obligatoire. La création du collège unique, en 1975, ayant rendu cette sectorisation plus contraignante, l'institution a proposé à partir de 1983 différentes mesures d'assouplissement; et les deux candidats au second tour des élections présidentielles de 2007 ont estimé qu'« il était souhaitable de permettre aux familles de déroger à la carte scolaire en général, dans la perspective même de la supprimer ultérieurement. »

 

L'assouplissement de 1983 avait été décidé par André Savary, ministre d'un gouvernement socialiste, peut-être dans l'intention de rendre plus supportable aux familles dont les enfants étaient inscrits dans des écoles libres, son projet de Grand service public, laïc, unifié; Jean-Pierre Chevènement, son successeur au ministère, l'avait amplifié après l'abandon du projet Savary était abandonné.

 

En 1993, 47 % des collèges et 27 % des lycées étaient hors sectorisation et c'est François Bayrou, ministre de l'Education nationale dans un gouvernement élu sur un programme promettant la suppression de la carte scolaire, qui revint sur ces assouplissements.

 

Un constat et une question se sont imposés à la mission :

 

Sur le constat, la loi de décentralisation n°2004-809 du 13 août 2004 a effectivement transféré aux départements la mise en place de la sectorisation des collèges.

 

La définition de règles de dérogations à cette sectorisation n'en reste pas moins, contrairement à ce que fait entendre le rapport, de la responsabilité du ministère. Le rapport reconnaît d'ailleurs au 2.1.1 que si le Conseil général arrête « la localisation des établissements, leur capacité d'accueil [.] les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics. »

 

La triple question, substituée par la Mission à celle que lui avait posée le ministre, se métamorphose à son tour dans le rapport en quatre objectifs :

 

1^e « décrire cette liberté nouvelle censée être offerte aux familles (en 2007) » puis « se demander comment les familles s'en sont emparées ».

 

2^e s'intéresser aux réponses des conseils généraux et des directions académiques « aux questions posées par la liberté dérogatoire proposée aux familles ».

 

3^e chercher dans quelle mesure la politique initiée en 2007 a atteint ses objectifs : « stimuler la liberté de choix des familles, privilégier certains publics dans l'exercice de cette liberté, et favoriser la mixité sociale ».

 

4^e « s'arrêter dans un premier temps à une préoccupation qui, sous différentes appellations, a souvent été évoquée dans les différents échanges qu'elle a suscités : un objectif d'équilibre social du public des établissements scolaires, dont les travaux de recherche montrent les effets favorables à la réussite des élèves, peut-il être officiellement proclamé et recherché ? »

 

La note de 2007, outre le libre choix, à terme, de l'école par les parents, escomptait de l'assouplissement de la carte scolaire une amélioration de l'égalité des chances et de la diversité sociale.

 

Le rapport de 2013 s'attache essentiellement à montrer, sous les noms de mixité sociale ou d'équilibre social, que l'objectif de diversité n'a pas été atteint : « cette politique apparaît à l'analyse a posteriori comme n'ayant pas porté ses fruits au regard de l'équilibre social, et ayant eu même souvent l'effet inverse ».

 

Cette conclusion nous paraît éminemment contestable pour les motifs suivants :

• Les travaux antérieurs sur lesquels s'appuie le rapport sont, à une exception près[3], l'œuvre de chercheurs faisant partie des six équipes sélectionnées et financées en 2009 par le ministère de l'Education, celui du Travail et la HALDE, pour une étude sur Les effets de l'assouplissement de la carte scolaire

 

Les leçons à tirer de l'évolution vers le libre choix de nombreux pays sont rejetées au motif qui aurait mérité plus ample examen que : « l'introduction des mécanismes de marché dans l'éducation assurerait un égal accès (y compris des élèves les moins favorisés et des écoles les moins performantes) aux écoles de haute qualité, tout en encourageant l'efficience, en aiguillonnant l'innovation et en augmentant la qualité globale d'un système éducatif » n'ont pas été validées « par les preuves issues de la recherche ».

 

Philippe Gorre

 

 

 

 

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