Lettre N° 50 - OU VA LA LIBERTÉ DE L’ENSEIGNEMENT ?
Le SNEC se refuse à suivre le Secrétaire général de l’enseignement catholique, Pierre Daniel qui est prêt à reconnaître en l’Etat le "seul employeur des maîtres" poursuivant ainsi son rêve "d’intégration" de l’enseignement privé dans le service public. Le document qui suit analyse cette menace.
C’est en ces termes que s’interrogeait le Syndicat National de l’Enseignement Chrétien CFTC dans son mensuel n° 195 de février 1994 au lendemain de la manifestation laïque du 16 janvier 1994. Il déplorait qu’après la tentative avortée en 84 de faire disparaître la liberté de l’enseignement les gouvernements qui se sont succédé ne se sont employés qu’à réduire l’espace de liberté scolaire ; sous-évaluation du forfait d’externat, mesures simples et concrètes de Jean-Pierre Chevènement en matière de nomination des maîtres. Le SNEC-CFTC s’est aussi vigoureusement élevé contre les marchandages de l’accord Lang-Cloupet aboutissant à l’abandon de la responsabilité première de l’enseignement catholique en matière de formation initiale de ses maîtres. Aujourd’hui, le SNEC-CFTC part en campagne contre une démarche déconcertante du nouveau Secrétaire général de l’enseignement Catholique, Pierre Daniel, qui demande au gouvernement de faire inscrire dans la loi Debré modifiée que l’État devient le seul employeur des maîtres contractuels des établissements privés. En agissant ainsi, Pierre Daniel espère bien se dégager des conséquences de jugements dont le nombre n’a cessé de croître en courbe exponentielle depuis la mise en œuvre de la loi Debré. Ces jugements reconnaissent depuis lors que, si le maître bénéficie après son embauche dans un établissement privé d’un contrat de droit public avec l’État, il n’en demeure pas moins pour autant sous la subordination du chef de l’établissement privé. Conclusion que tous les chefs d’établissement agréent dans leur gestion quotidienne, sauf quand les conséquences peuvent être de nature financière. Et ce sont précisément de récents jugements imposant le versement d’indemnités de départ à la retraite qui semblent pousser le Secrétaire général à abandonner les prérogatives de l’employeur privé. Mais cette explication peut-elle justifier cette démarche quand on sait que la loi actuelle prévoit que les salaires et charges sociales incombant à l’employeur sont pris en charge par l’État et que cette même loi a aussi prévu l’application, égale et simultanée, aux maîtres des établissements privés des règles générales qui déterminent les conditions de service, de cessation d’activité, les mesures sociales et les possibilités de formation. Pour le SNEC-CFTC, il est inutile de changer la loi, il suffit de la faire appliquer intégralement. En tout cas, cette hypothèse d’"État seul employeur" constituerait une nouvelle "fonctionnarisation déguisée" qui à terme, par ces implications administratives et collectives, toucherait un point capital de l’identité de l’enseignement privé catholique : l’organisation de l’emploi et la constitution des équipes éducatives. Dans le n° 209 de son mensuel SNEC-INFO, le SNEC-CFTC déplorant un manque total et persistant de dialogue social dans l’enseignement catholique, ne peut imaginer que pour régler les conséquences essentiellement financières de questions en suspens depuis des dizaines d’années, le Secrétaire général de l’enseignement catholique soit acculé à adopter d’emblée une "solution" aussi radicale, sans même avoir pris le temps d’en mesurer les conséquences. Pour éviter cette faute suicidaire pour la liberté de l’enseignement le SNEC-CFTC a édité un argumentaire qui permet d’appréhender la situation juridique actuelle et l’équilibre subtil des liens réunissant l’établissement privé, le maître et les pouvoirs publics. Tweet |
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