Lettre N° 116 - Où en est l'école libre ?
Dans le numéro 1800 de l'hebdomadaire Famille chrétienne, Clotilde Hamon fait le point sur la situation de l'école libre, tant pour la participation des communes aux frais de scolarité des élèves du primaire inscrits dans une école privée hors de leur commune de résidence, que pour les créations de postes annoncées par le ministre.
La loi Carle
, du nom du sénateur qui en a la paternité, prévoit que les communes versent le forfait scolaire aux écoles privées sous contrat situées hors de leur territoire pour les enfants résidants sur leur territoire, si une des conditions suivantes est satisfaite :
Cette loi n'accorde donc la liberté de choix qu'à ceux qui n'ont pas le choix ! Antérieurement, le forfait communal pouvait bénéficier à tous, grâce à un amendement de Michel Charasse, que l'on ne peut pourtant pas taxer de cléricalisme, mais dont le pouvoir exécutif ne parvenait pas à obtenir l'application par de nombreuses communes.
Le Comité national d'Action Laïque, fort d'une lettre allant dans ce sens que lui avait adressée François Hollande pendant la campagne présidentielle, réclame à hauts cris de la nouvelle majorité la suppression de la loi Carle, en amplifiant à plaisir les abus auxquels son application peut donner lieu, abus qui seraient remplacés par d'autres, comme le montre l'exemple de la carte scolaire.
Vincent Peillon a pour sa part déclaré : "Je vois mal l'exécutif abroger une loi qui a été élaborée en concertation avec tous les auteurs concernés et adoptée par les deux assemblées."
Que vaut ce pronostic, alors que dans notre régime politique, comme dans tous les régimes démocratiques, c'est au pouvoir législatif, et non à l'exécutif, qu'il revient d'adopter et d'abroger les lois ?
Soixante-dix postes d'enseignants vont être créés pour le primaire dans les écoles privées sous contrat, a annoncé, le 5 juillet, lors d'une conférence de presse, Eric de Labarre, Secrétaire général de l'enseignement catholique, après s'être entretenu à plusieurs reprises avec Vincent Peillon. Ces 70 postes ajoutés aux 1000 prévus dans l'enseignement primaire public, représentent 6,5 % de l'ensemble.
Si les créations de postes étaient proportionnelles au nombre d'élèves du public et du privé sous contrat, ce dernier devrait bénéficier de 211 postes soit près de trois fois plus que ce que le ministère veut bien lui accorder ou lui reconnaître, puisque, a déclaré Eric de Labarre : «Une partie de ces 70 postes sera créée dans la loi de finance rectificative et une partie existe déjà dans la loi de finance».
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