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Lettre N° 104 - 2 ème trimestre 2009
Le Conseil constitutionnel, cherchant comme Maginot, à dresser une dernière ligne de défense de la souveraineté française devant l’européanisation et la mondialisation envahissantes, met désormais en avant ce qu’il appelle les « règles et principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France ». Cela signifie, pour les non spécialistes, que la France peut transférer l’essentiel de ses pouvoirs et de ses compétences à des organismes extérieurs – au premier rang desquels on trouve l’Union Européenne – sauf précisément ce qui concerne notre « identité ». Malheureusement, cette identité française est réduite à peu de chose. Les juristes et les politiques peinent à en donner une définition, quand ils en ont encore le courage. Force est bien de constater qu’ils se retrouvent au moins sur un point : l’identité française serait la laïcité. La République réduite à la laïcité, c’est tout ce qu’ils ont retenu ! Et, l’on voit les héritiers du « petit père » Combes s’effaroucher lorsque l’État français conclut (dans le cadre du processus de Bologne) des accords sur les diplômes de l’enseignement supérieur avec l’État du Vatican. Comme l’on voit les syndicats « de gauche » refuser – sans discussion – le droit aux instituts catholiques de former les maîtres.
On ne conteste pas sérieusement que la neutralité de l’enseignement public soit l’un des gages de sa qualité. Cette neutralité est incontournable et consubstantielle de la République. Mais la neutralité de l’État – c'est-à-dire la laïcité – c’est aussi et surtout la liberté des autres enseignements. Pour les républicains dignes de ce nom la liberté c’est 1789. Ce n’est pas 1793 et la Terreur. Car, heureusement, la Déclaration des droits de l’homme de 1789 reconnaît la liberté de pensée. « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » (article X de la DDHC). « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ; tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement … » (article XI de la DDHC).
Sont-ils alors prêts à renier la liberté au nom, non pas de la vraie laïcité, mais de la laïcardité militante ?
Si oui, alors vraiment nous allons abandonner 1789 et entrer dans une phase de totalitarisme de la pensée. Nous le saurons bientôt car ces gardiens de la laïcité militante ont contesté les accords passés entre la France et le Vatican devant le juge administratif. Nous verrons bien alors ce qu’il reste de la République Française et de son identité. Si ce n’est que l’enseignement public aux mains des syndicats patentés… alors…malheur à nos enfants !
Recteur Armel Pécheul
UN PROJET DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’ÉDUCATION A MÉDITER : Mesurer la participation des parents dans l’éducation (IPPE)
La Commission européenne l’affirme : « les réformes sont facilitées […] lorsque les modes de gouvernance sont cohérents et coordonnés […]. La sensibilisation et la participation active des acteurs clés, tels que les parents […] sont autant d’éléments qui permettent d’aboutir plus aisément à un consensus sur les objectifs stratégiques et les réformes nécessaires »
Pour ce faire, IPPE, projet du Réseau européen sur la gouvernance de l’éducation (REGE), doit adopter une approche fondée. Il s’agit alors de prendre comme point de départ les droits individuels et collectifs des parents, en tout cas tels que ces droits sont reconnus dans les législations des États membres participant au projet
Les droits des parents qui feront l’objet d’étude sont les suivants :
a) Droits individuels. Le premier droit des parents est de choisir l’école qu’ils souhaitent pour leur enfant, le second est de disposer d’une possibilité de recours dans différents domaines et enfin le dernier, est d’être informé quant à leurs droits et au progrès de leur enfant.
b) Droits collectifs. Il s’agit de la participation des parents dans des structures formelles du système éducatif
Le projet se décline en quatre étapes. :
Première phase du projet: la définition des indicateurs.
La première phase du projet IPPE consiste donc à définir des indicateurs-hypothèses permettant de mesurer la participation des parents selon une approche basée sur les droits de l’homme.
Selon le Haut Commissariat aux droits de l’homme, l’approche fondée sur les droits repose sur l’idée que « les politiques et les institutions […] devraient se réclamer expressément des normes et valeurs énoncées dans le droit international relatif aux droits de l’homme [qui] fournit un cadre normatif contraignant pour la formulation de politiques nationales et internationales ». Dans ce contexte, il apparaît clairement qu’un changement de perspective doit être opéré afin de passer de la reconnaissance des besoins que les pouvoirs publics doivent combler, à la reconnaissance des droits imposant des obligations juridiques précises aux Etats.
Depuis une quinzaine d’années, le thème de la participation des parents a indiscutablement pris de l’envergure et il est aujourd’hui admis par tous que la collaboration entre la famille et l’école « assure à la fois la cohérence éducative et l’enrichissement culturel dont les enfants ont besoin ». Pour autant, malgré la possibilité offerte aux parents ou à leurs représentants depuis 1970 de participer dans le cadre des structures formelles, ce n’est que depuis les années 90’ et l’élaboration des projets de réformes éducatives que « l’autonomie des écoles et la participation des parents à leur gestion sont conjointement au centre des débats et des législations ». Il est en effet important que les parents, soit par le biais des associations, soit par celui des organes de participations, puissent donner leurs avis et soutiennent les causes visant l’amélioration des normes et des prestations d’éducation. L’Union européenne rappelle à ce propos, qu’ « il convient de promouvoir des partenariats plus efficaces entre les acteurs clés […] afin d’assurer, dans le cadre d’une responsabilité partagée, la pleine participation de tous les partenaires au développement de systèmes d’éducation et de formation ».
La Chaire UNESCO de l’Université de La Rioja (Espagne) a accueilli le 12 et 13 juin le premier colloque scientifique du projet IPPE. Les experts européens ont en outre mis en exergue l’importance fondamentale pour les parents du droit à l’information et d’une formation qui leur soit destiné afin qu’ils puissent enfin exercer leur droit de participation. Il est en effet nécessaire de changer d’optique et de percevoir désormais les parents comme de réels partenaires, premiers responsables de l’éducation de leurs enfants et non plus comme de simples usagers voire des clients. Adopter cette vision de la participation, c’est aller au-delà de ce qui se pratique actuellement dans de nombreux pays européens en assurant la transparence du système éducatif d’une part et une meilleure gouvernance d’autre part.
C’est dans cet esprit là qu’il existe à ce jour dans quelques pays européens des parents qui ont décidé de prendre les choses en main, en créant eux-mêmes des écoles dans lesquelles leur participation n’est plus juste tolérée, mais valorisée à leur juste mesure puisqu’ils en sont les gérants.
Enfin, afin de promouvoir la participation de toutes les parties prenantes, mais aussi de repenser l’ensemble du système éducatif et en particulier le rôle que les parents ont à y jouer, les principaux représentants des associations de parents d’élèves espagnoles ont proposé diverses mesures. Elles vont du financement accru des associations de parents, à la possibilité d’avoir quelques heures par trimestre pour assister aux organes de participation ou s’entretenir avec le professeur, en passant par la valorisation sociale de l’implication des parents dans l’école.
Alfred Fernandez
Professeur émérite de l’université de droit Paris II et membre de l’Académie des sciences morales et politiques dont il a été le président, Roland Drago est décédé le 7 mai dernier. Il était l’un des maîtres les plus éminents du droit public français de ces cinquante dernières années.
Membre du conseil d’administration de notre association depuis 1984, il en a été le vice-président jusqu’à son retrait en 2007.
A ce titre et en tant que membre du jury des prix d’Enseignement et Liberté, il a toujours participé avec beaucoup d’attention et de fidélité à nos travaux, nonobstant la lourde charge de travail et les multiplies responsabilités qu’il assumait par ailleurs.
Je lui exprime ici toute l’admiration du juriste que je suis pour un maître et la reconnaissance que je lui dois pour avoir assuré une part essentielle dans la naissance et la vie de notre association depuis sa fondation en 1984.
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Armel Pécheul
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