Lettre N°79 – L’enseignement supérieur privé asphyxié
Dans la plupart des pays de l’Union européenne, l’État et les collectivités infra étatiques n’attachent guère d’intérêt à la distinction entre l’enseignement supérieur privé et l’enseignement supérieur public. Dans les pays plutôt sociaux-démocrates, cette distinction ne revêt guère d’importance car les aides ou les interventions de l’État sont accordées directement aux étudiants eux-mêmes plutôt qu’aux établissements universitaires. Dans les pays plutôt libéraux, le financement public est sans doute effectué au profit des établissements, mais les aides ne sont pas accordées à partir d’un choix entre telle ou telle catégorie d’établissement. Leur importance dépend de critères qualitatifs (résultats aux examens, insertion professionnelle des étudiants, etc.).
Il est vrai que dans la plupart de ces pays, l’égalité entre les différentes formes d’éducation et le principe de libre choix de l’école sont des principes de niveau constitutionnel que les pouvoirs publics se gardent bien de transgresser. De sorte que l’enseignement supérieur privé peut s’épanouir pleinement et jouer son rôle incontournable dans la formation supérieure des jeunes gens. Dans certains pays, comme au Portugal, son succès est même tel que la fréquentation des étudiants y connaît un développement tout à fait remarquable.
En France, où tout est planifié, codifié, rigidifié… dans ce domaine comme pour tous les autres, rien de tout cela. Chaque année les établissements d’enseignement supérieur privé sont soumis à un contrôle particulièrement tatillon des services rectoraux. Ceux qui ont choisi la méthode du jury rectoral (le recteur d’Académie désigne un collège d’universitaires chargés de composer le jury d’examen pour chaque année de chaque cycle universitaire) doivent attendre le bon vouloir des services pour organiser les examens. Il n’est pas rare que les arrêtés rectoraux de désignation des membres de jury parviennent à leurs destinataires à une date postérieure à celle à laquelle les jurys se sont tenus. Et que le gouvernement soit de « droite » ou de « gauche » n’y change rien. Quant au financement public tout dépend de la bonne ou de la mauvaise humeur du cabinet du ministre, du pouvoir d’influence de l’un ou de l’autre… C’est l’arbitraire au sens propre du terme, c’est-à-dire une décision conditionnée par le seul libre arbitre de son auteur.
Cette situation n’est ni saine, ni tolérable.
C’est pourquoi nous avons demandé à M. Michel Boyancé, doyen de l’IPC - Faculté Libre de Philosophie et de Psychologie, et nouvel administrateur d’Enseignement et Liberté de faire le point sur cette question. Son témoignage ne doit pas rester sans suite. La liberté de l’enseignement ne se divise pas. Nous avons récemment démontré dans ces colonnes que cette liberté était un droit de niveau constitutionnel. Et, bien évidemment, ce droit est aussi celui du libre choix de l’établissement d’enseignement. Nous avions l’habitude de défendre son exercice dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire. Il doit aussi l’être dans l’enseignement supérieur.
Recteur Armel Pécheul
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