Lettre N° 41 - MONSIEUR VETO

Détails: Créé le jeudi 1 juillet 1993 02:35

On sait que le président de la République a profité de la solennité du 14 juillet pour faire l’éloge de Bernard Tapie et de la loi Falloux.

Sur le second point M. Mitterrand a déclaré qu’il n’y avait pas d’urgence à modifier une loi en vigueur depuis près de 150 ans et qu’il avait voulu donner aux parlementaires un temps de réflexion. Sur un ton différent, M. Rocard a dit la même chose lors de sa prestation à l’émission 7/7.

En réalité la proposition de loi rédigée par des membres de l’actuelle majorité à l’Assemblée nationale ne fait que reprendre le vœu exprimé par les mêmes parlementaires lors de la précédente législature, alors qu’ils étaient dans l’opposition. Le ministre de l’Education nationale de l’époque leur répondait en substance qu’il estimait qu’il ne fallait pas remettre en cause l’équilibre législatif existant - ce qui, implicitement, condamnait a posteriori le projet Savary - et qu’il appartenait à ces parlementaires de changer la loi dans le cas où il reviendraient au pouvoir.

C’est ainsi que M. Jospin, interpellé par M. Préel, le 5 novembre 1990 au Palais Bourbon, répondait : "Quand le Conseil d’Etat interprète les dispositions de la loi Falloux d’une façon qui limite les possibilités de financement des investissements par les collectivités locales, je m’y tiens et je n’ai pas l’intention - si d’autres veulent prendre des initiatives, ils les prendront - de proposer, au nom du gouvernement, une modification de l’équilibre législatif existant. Je ne crois pas que se soit la priorité en matière éducative." (P. 4727 du J.O.)

Dans la même enceinte, le 7 novembre 1991, à M. Couanau lui rappelant : "Un amendement a été adopté par le Sénat en vue de permettre aux collectivités locales de participer financièrement aux travaux de construction et de rénovation des lycées, des collèges et des écoles privées. Quelle sera votre attitude à l’égard de cet amendement lorsque nous le reprendrons à l’Assemblée nationale ?", le même ministre d’Etat, ministre de l’Education nationale, répliquait : "J’ai déjà eu l’occasion de dire qu’il ne relève pas de mon mandat, tel que je l’ai compris et reçu, ni de celui du Gouvernement, eu égard à notre engagement devant les électeurs, de revoir complètement le cadre législatif régissant les relations entre l’Etat et les établissements privés sous contrat. Si l’amendement auquel vous avez fait allusion est discuté dans cette assemblée, nous verrons bien le sens dans lequel les parlementaires souhaiteront se prononcer." (P.5653 du J.O.)

Ajoutons, pour ceux qui penseraient perfidement qu’il s’agissait dans ces exemples de propos en l’air, que M. Jospin, écrivant dans le Journal officiel du 23 mars 1992 "Une éventuelle modification de la loi Falloux n’apparaît pas opportune car il ne convient pas de remettre en cause l’équilibre législatif existant", avait eu tout le temps de tourner sa plume dans l’encrier puisqu’il répondait aux questions écrites posées par sept parlementaires entre le 17 juin et le 14 octobre 1991.

Mais le plus étonnant est que l’ancienne majorité socialiste avait elle-même envisagé la suppression de la loi Falloux.

Peut-on suspecter le témoignage de M. Cérisola, alors président de l’UNAPEL, dans Le Figaro du 9 mai 1992 "J’ai dit à M. Lang que si l’on continue à refuser, comme l’avait fait son prédécesseur M. Jospin, tout dialogue constructif, l’école catholique est menacée d’asphyxie", puis : "M. Lang se dit pragmatique et ouvert au dialogue", et : "il faut que les collectivités territoriales qui le désirent puissent participer davantage aux opérations de construction et de grosse rénovation de nos établissements."

Doit-on taxer de naïveté M. Girard, Secrétaire général adjoint de l’Enseignement catholique, déclarant dans Enseignement catholique actualités de janvier 1992 : "La majorité a repoussé l’amendement (abrogeant la loi Falloux) arguant que ce n’était pas le lieu opportun pour insérer cette mesure [...] C’est plus probablement le temps qui n’était pas opportun [...] Un débat à reprendre et à suivre..."

Mais comment ne pas faire confiance à l’auteur anonyme d’un article publié dans Le Canard enchaîné du 7 juillet 1993 assurant : "Au printemps 1992, Lang, avait, lui aussi, demandé par écrit à Mitterrand de sacrifier la loi Falloux. Au grand désespoir du ci-devant ministre d’Etat, Mitterrand avait dit non."

Que le président de la République n’ait pas retenu ou ait méconnu tout cela est attristant ; que le candidat "naturel" à sa succession n’ait pas voulu faire entendre son "parler vrai" en cette occasion est inquiétant.

L. G.